La France est très régulièrement condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), la juridiction du Conseil de l’Europe créée en 1959. De nombreux jugements de la CEDH visent les conditions de la détention carcérale en France, mais la Cour est compétente sur tous les sujets où le respect de la Convention européenne des droits de l’homme par un Etat serait questionné. La France est le 12ème Etat le plus condamné sur les 47 que comptent le Conseil de l’Europe. Comme quoi, hein, pays des droits de l’Homme, pays des droits de l’Homme, on repassera.

1. La stérilisation des transgenres - 2017

La France oblige à l’heure actuelle les personnes transgenres à subir une stérilisation avant d’entériner leur changement d’identité sexuelle à l’état civil. Or, cette pratique n’est pas conforme à la Convention européenne des droits de l’homme, selon la CEDH saisie par trois ressortissants français.

2. La garde à vue - 2010

En 2010, la CEDH a condamné la France pour ne pas permettre aux personnes gardées à vue de bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de la procédure. Cette condamnation a mené à la réforme de la garde à vue de 2014 qui vise à mettre la procédure en conformité avec le droit européen.

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3. La reconnaissance des enfants nés de GPA - 2017

La France a été condamnée à 25.000 euros de dommages et intérêts après que son administration a refusé de transcrire les actes de naissance des deux enfants nés de GPA pratiquées à l’étranger. Ce refus de filiation prive en effet les enfants nés de mères porteuses de leurs droits fondamentaux.

4. La rétention des enfants en bas-âge - 2016

La France a déjà été condamnée 6 fois pour ce motif. Les arrêts concernent la rétention de familles avec des enfants mineurs, ceux-ci subissant de ce fait un traitement allant à l’encontre des articles 3, 5 et 8 de la Convention européenne des Droits de l’homme, qui ont trait à la torture, à la liberté et au respect de la vie familiale. A l’heure actuelle, la France n’a pas modifié sa législation.

5. L'incarcération de malades mentaux - 2012

Dans le domaine carcéral, la France est une cible de choix de la CEDH. En 2012, celle-ci a condamné l’Etat pour traitement inhumain et dégradant du requérant, un détenu atteint de psychose schizophrénique. Sa pathologie n’a pas été suffisamment prise en compte par le personnel pénitentiaire. Cet arrêt rouvre le débat sur l’incarcération des malades mentaux et l’organisation pénitentiaire en règle générale.

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6. L'isolement pénitentiaire - 2011

Rien qu’en 2011, la France a été condamnée deux fois pour l’isolement prolongé de détenus. Le mitard est en effet considéré par la CEDH comme le signe d’un traitement inhumain et dégradant infligé aux détenus. La Cour a également pointé du doigt l’absence de procédures internes permettant au détenu isolé de s’extraire de cette situation. L’une de ces condamnations concernait un placement en isolement de 28 jours dans une cellule récemment incendiée.

7. La lenteur des procédures judiciaires - 2004

En 2004, la France a été condamnée par la CEDH pour n’avoir pas examiné suffisamment rapidement une plainte déposée sur son sol national en 1995 à l’encontre de l’Abbé Wenceslas Munyeshyaka, ressortissant rwandais réfugié en France et soupçonné d’avoir pris part au génocide des Tutsis. La lenteur de la procédure a été jugée contraire au droit à un procès dans un délai raisonnable tel que stipulé dans la Convention.

8. Le fichier STIC - 2014

Le Système de traitement des infractions constatées (STIC) est dans le collimateur de la CEDH qui a condamné en 2014 la France pour y avoir conservé des informations disproportionnées sur un plaignant. Les informations conservaient excédaient l’équilibre des intérêts privés et publics et pouvaient s’apparenter à de l’inquisition.

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9. Le suicide en prison - 2008

En 2008, la France a été condamnée par la CEDH pour ne pas avoir protégé le droit à la vie d’un détenu psychotique qui s’était pendu en cellule. L’affaire remontait à l’an 2000, le détenu s’étant suicidé alors qu’il se trouvait à l’isolement, trois jours après une première tentative infructueuse. La Cour a estimé que les autorités étaient informées du danger que le détenu faisait planer sur sa vie et qu’elles auraient dû créer les conditions de sa survie.

10. "Casse toi pov' con" - 2013

En 2013, la CEDH a estimé que la condamnation par la France du militant qui avait accueilli Nicolas Sarkozy à Laval avec une pancarte « Cass toi pov’ con » était une violation de la liberté d’expression. En tant que personnalité publique et politique, Nicolas Sarkozy devait s’attendre à recevoir des invectives qui ne constituaient par là-même pas des attaques personnelles, mais bien politiques.

 

Les derniers jours d’un condamné.

Sources : Le Figaro, France TV Info, Slate.fr, Raidh.

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