Nouvelle semaine, nouveau petit point légifrance. Je sais, ça fait rêver, hein ? On vous a déjà parlé de pleeeeeein de professionnels différents qui font des trucs pas toujours super légaux. Genre les pilotes de ligne, les hôtesses de l’air, les profs, les médecins et les agents immobiliers. Au tour, désormais, des commerçants. Allez hop, on sort sa plus belle loupe, on ouvre la page « Code de la consommation » sur Légifrance, et on enfile sa plus belle tenue d’enquêteur. Zé partiiiii.

1. Refuser de la petite monnaie/un gros billet

La loi oblige les commerçants à accepter le liquide, que ce soit de gros billets ou de petites pièces. La raison : la monnaie a le cours légal en France. Selon l’article R 642-3 du Code pénal, un commerçant refusant ces espèces s’expose à une amende de 150 euros. Attention, toutefois, le client est, lui, tenu de faire l’appoint, conformément à l’article L.112-5 du Code monétaire et financier. En somme, vous devez 502 euros : le commerçant n’a pas le droit de refuser un billet de 500 euros et une pièce de deux. En revanche, il a le droit de refuser un billet de 500 accompagné d’un billet de 10 ! Technique.

2. Ne pas afficher le prix au kilo/litre

Pour certains produits préemballés (la majorité des produits alimentaires et certains produits d’hygiène ou d’entretien), les commerçants ont obligation d’afficher le prix à l’unité de mesure (Kg ou litre, selon le type de produit). (Source.) Et parfois, on se rend compte que certains aliments, reportés au kilo coûtent cher… Vraiment cher. Genre, les yeux de la tête et la moitié de ton âme.

3. Refuser de vendre le modèle d'exposition

Un commerçant n’a tout simplement pas le droit de refuser une vente à un acheteur. Une obligation inscrite par l’article L. 121-11 du code de la consommation, stipulant « Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime ». Parmi ces « motifs légitimes » : l’indisponibilité du produit, anormalité de la demande ou encore mauvaise foi du demandeur. Un commerçant ne peut donc pas refuser une vente pour des raisons personnelles comme « la flemme de refaire ma vitrine après ».

4. Vous obliger à payer le prix le plus cher en cas de mauvais étiquetage

Imaginons : votre petite boite d’œufs (une douzaine, provenant de poules élevées en plein air, de préférence) est affichée à 2,20 €. En caisse, il passe à 3,10 €. Eh bien… Le commerçant, conformément à l’article 133-2 du Code de la consommation, est tenu de vous le vendre au prix le plus avantageux. Soit, dans ce cas de figure, à 2,20 €. En effet, cette erreur peut être assimilée à une pratique commerciale trompeuse.

Erreur d'#affichage en #magasin : le #vendeur est-il obligé de #vendre le #produit au #prix #affiché ? ? À lire et à...

Posted by Demander Justice on Tuesday, June 14, 2016

5. Commander des articles exclusivement pour les soldes

Les soldes sont aussi largement encadrées par la loi. Si les commerçants ne sont absolument pas obligés de les pratiquer, quand ils le font, ils doivent le faire dans le respect des règles. Parmi les obligations : les produits soldés doivent obligatoirement déjà avoir été mis en vente en magasin et avoir été payés depuis au moins un mois. De fait, il est illégal de se réapprovisionner uniquement pour les soldes : seuls les produits déjà en stock peuvent faire l’objet de rabais. (Source.)

6. Refuser le retour d'un produit acheté à distance

C’est ce qui s’appelle « le droit de rétractation« . Dans le cas où vous achetez à distance (internet, téléphone ou voie postale) : vous avez un délai de 14 jours pour changer d’avis. Dans ce cas, le commerçant est tenu de vous rembourser le bien ou la prestation de services demandé. Certaines exceptions existent quand même, notamment pour les produits très personnalisés.

7. Vendre à perte

La revente à perte, c’est-à-dire, le fait de revendre un produit, en l’état, en dessous de son prix d’achat effectif, est totalement interdite par la loi. Au plus bas, un commerçant peut donc vendre à prix coûtant. Attention, il existe 7 exceptions, pour lesquelles il est possible de brader en dessous du prix d’achat. Parmi elles : une cessation ou changement d’activité commerciale, une fin de saison, une obsolescence technique, ou encore pour des produits périssables menacés d’altération rapide.

?FICHE PRATIQUEIl est interdit de revendre ou d'annoncer la revente en l'état d’un produit au-dessous de son prix d'achat effectif. Cette règle souffre sept exceptions.?https://bit.ly/2KzAjEL

Posted by DGCCRF on Tuesday, November 19, 2019

8. Ne pas afficher le prix d'origine en cas de rabais

Alors ce n’est pas encore une obligation, mais ce n’est plus qu’une question de jours ! À partir du 28 mai 2022, et en cas de promotion, toute réduction de prix devra être accompagnée d’une indication sur le prix pratiqué avant rabais. Une mesure mise en place pour lutter contre les pratiques de faux rabais, en magasin comme en ligne ! En cas de non-respect de l’obligation, l’action sera considérée comme une pratique commerciale trompeuse et exposera le commerçant à une peine de 2 ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 €.

Modification de l'encadrement des annonces de réduction de prix à compter du 28 mai 2022.

Posted by Tribune Côte d'Azur on Saturday, March 19, 2022

9. Refuser de fournir un ticket de caisse

Alors, l’impression d’un ticket de caisse n’est pas obligatoire, SAUF dans deux cas de figure. Premièrement, si un client le demande, le commerçant est obligé de le lui fournir. Deuxièmement, dans le cas de prestations de services, le ticket ou la facture deviennent obligatoires si la commande dépasse 25 euros (TVA incluse). (Source.)

10. Refuser de reprendre un produit défectueux

Le commerçant est obligé de rembourser ou de remplacer un produit en cas de vice caché ou de défaut de fabrication. Si l’acheteur constate un défaut, dans un délai maximal de 2 ans à compter de la réception du produit, il peut mettre en œuvre « la garantie légale de conformité ». Sur restitution du produit défectueux concerné, le vendeur est obligé de le réparer, le remplacer ou le rembourser, SAUF s’il peut prouver que le défaut n’existait pas au moment de l’achat. (Source.)

11. Bonus : Inventer/modifier des avis consommateurs

Ça coule de source, mais on le rappelle quand même : il est strictement interdit de diffuser de faux avis de consommateurs, ou de modifier ceux qui existent déjà. Ces pratiques, considérées comme trompeuses, peuvent conduire à une peine de 2 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende. On se détend, et on se calme le bulbe avec TripAdvisor les gars ! (Source.)

Crédits photo : Topito

Après, il y a aussi des trucs qui sont tolérés alors qu’ils devraient déboucher sur des sales sanctions… Non mais vraiment, STOP les jeux de mots foireux en devantures. S’il vous plait. Si vous ne le faites pas pour nous, faites le pour votre amour-propre. Je vous en conjure.