Vous aussi vous avez déjà entendu « non, mais passe par une agence, c’est plus sûr ! » après vous être fait rouler par un proprio ? Une petite astuce sympa, si tant est que votre agent n’outrepasse pas ses droits… Petit récap des trucs qu’il n’a pas le droit de faire, manière de poser les bails avant de signer le bail ! (Très drôle. Si, si.)

1. Vous demander certains documents

À savoir : vos informations bancaires, votre carte vitale, un document attestant de votre situation maritale, un extrait de casier judiciaire, un dossier médical, un mandat cash ou chèque de réservation, une photo d’identité autre que celle présente sur votre carte d’identité ou passeport. Si on vous demande l’un de ces papiers, c’est NON.

2. Trop augmenter le loyer

Ok, ce point est un peu technique. En gros, un agent immobilier a le droit d’augmenter votre loyer une fois par an, si et seulement si cette « clause d’indexation » est prévue dans le bail, ou si l’agence immobilière a réalisé des travaux d’amélioration. En revanche, cette hausse est plafonnée : elle ne peut pas être supérieure à l’IRL (qui ne veut pas dire « irréel » mais plutôt « indice de référence des loyers »). Publié chaque trimestre par l’INSEE, il se base sur l’évolution des prix à la consommation. Pour 2022, cet indice plafonne la hausse annuelle à 2,48% du loyer. Si vous êtes aussi doués en math que moi : voici un simulateur qui vous permettra de voir si vous vous faites entuber or not.

Crédits photo : Topito

3. Rentrer chez vous sans votre autorisation

C’est FORMELLEMENT interdit. Même si vous êtes locataire, vous êtes chez vous. Toute personne, agent immobilier ou propriétaire compris, qui entre sans votre autorisation commet une violation de domicile, soit : un délit pénal. Selon l’article 226-4 du Code Pénal, « L’introduction dans le domicile d’autrui (…) est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.« .

4. Faire l'état des lieux sans les locataires

L’état des lieux doit effectivement être établi en présence de toutes les parties : le propriétaire bailleur ou son représentant (l’agent immobilier, dans le cas présent) et le locataire (ou son représentant). Selon la loi ALUR, le locataire peut également demander à le modifier jusqu’à 10 jours après sa réalisation, s’il relève de nouveaux défauts. (Source.)

5. Vous demander une caution trop importante ...

La loi ALUR plafonne les cautions : un mois de loyer hors charge maximum pour un logement vide et deux mois pour un meublé. En cas de bail mobilité, aucune caution ne peut être demandée !

6. ...Et mettre plus d'un mois à vous la restituer

Selon l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, et dans le cas où aucune dégradation n’est à déplorer, le bailleur a un mois, à partir de la restitution des clefs, pour vous rendre votre caution. Pas un jour de plus.

7. Demander des honoraires trop importants

Deux conditions dans le montant des honoraires demandé : d’abord, ils ne peuvent pas être supérieurs à ceux demandés au propriétaire. Ensuite, ils ne peuvent pas dépasser les plafonds établis. Fixé par le décret n° 2014-890 du 1er août 2014, les honoraires de locations peuvent aller de 8€ à 12€/m² selon les zones (très tendues, tendues, non tendues). Pour la réalisation de l’état des lieux, le plafond est le même partout en France : 3€/m².

Crédits photo : Topito

8. Acquérir un bien qu'ils doivent vendre

Selon l’article 1596 du Code civil, les agents immobiliers (en leur qualité de mandataires) ont interdiction de se porter acquéreur, même par le biais de personne interposée, de biens qu’ils sont chargés de vendre. Attention, cette interdiction ne s’applique pas aux employés de l’agence immobilière concernée !

9. Ne pas afficher le prix de leurs prestations

L’agent immobilier est tenu d’afficher le barème de ses honoraires, toutes taxes comprises, et de manière lisible et visible, dès l’entrée du lieu où il reçoit sa clientèle. Ce barème doit également être accessible sur son site internet. Pour chacune des prestations, il doit préciser à qui en incombe le paiement. (Source.)

10. Vendre sans mandat

Qu’importe la nature du mandat (simple, exclusif ou semi-exclusif), ce contrat bilatéral, signé entre un propriétaire et un agent immobilier est OBLIGATOIRE pour que le logement puisse se retrouver sur le marché. Ce n’est pas moi qui le dit, c’est la loi (la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, pour être exacte) !

Malheureusement, aucune loi ne leur interdit de faire des photos de merde… Dommage, c’est pas toujours super vendeur les chiottes au milieu de la cuisine, hein ?