Top 13 des trucs que les policiers n'ont pas le droit de faire (selon la loi)

Interdire qu'on les filme

La loi n’interdit pas de filmer les forces de l’ordre sur la voie publique. Seuls les enregistrements pouvant mettre en danger le secret d’une enquête sont interdits. De la même manière, si elles ne concernent pas de corps d’interventions particuliers (le RAID, l’unité d’élite ou le GIGN), ces images peuvent être diffusées. En dehors de ces quelques exceptions, les forces de l’ordre ne peuvent pas vous empêcher de les filmer.

Porter l'uniforme en dehors du cadre professionnel

De la même manière, ils n’ont pas le droit de patrouiller hors service, même en civil ou avec un véhicule personnel. En revanche, et selon Le Code de Déontologie, un policier, même hors service, doit porter aide et assistance aux personnes en difficulté et intervenir si une infraction se commet sous ses yeux.

Ne pas verbaliser ses potes

Selon l’article R. 434-11 du code de la Sécurité Intérieure, propre au devoir d’impartialité, un policier ne peut accorder aucun avantage pour des raisons d’ordre privé. Il doit rester impartial, en toute circonstance, et accorder « la même attention et le même respect à toute personne ».

... Ou accorder des faveurs en échange d'avantages

Cette fois, c’est l’article R. 434-9 (Probité) qui fixe qu’un policier « n’accepte aucun avantage ni aucun présent directement ou indirectement lié à ses fonctions ou qu’il se verrait proposer au motif, réel ou supposé, d’une décision prise ou dans l’espoir d’une décision à prendre. »

Contrôler votre identité sans aucune raison

Évidemment, les policiers ont le droit de procéder à des contrôles d’identité. En revanche, ces derniers sont encadrés et ne peuvent pas être motivés par une simple envie ! Pour cela, il doit y « avoir un risque effectif d’atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l’endroit et au moment où le contrôle est fait », « s’il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l’une des situations suivantes : vous avez commis ou tentez de commettre une infraction ; vous préparez un crime ou un délit ; vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit ; vous êtes recherché sur ordre d’un juge ; vous violez vos obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire, une mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l’application des peines ». De la même manière, un contrôle d’identité peut faire suite à l’ordre du procureur de la République.

Contrôler au faciès

Je sais, ce point est évident. Malheureusement, si on a besoin de le rappeler, c’est parce que ce genre de choses arrive encore, en 2022. Selon la loi (article R. 434-16), lorsque le contrôle d’identité est autorisé, le représentant des forces de l’ordre ne peut se fonder sur « aucune caractéristique physique ou aucun signe distinctif pour déterminer les personnes à contrôler, sauf s’il dispose d’un signalement précis motivant le contrôle. ».

Faire grève

Eh oui ! Les fonctionnaires actifs de la police nationale ne font pas grève ! Interdit ! Ils ont un droit syndical mais ne peuvent pas interrompre leur activité. La loi du 28 septembre 1948 indique que « Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d’indiscipline caractérisée pourra être sanctionné en dehors des garanties disciplinaires. »

(Source)

Sortir leur arme à tout va

Contrairement à ce que certains pensent, les armes des policiers sont bien chargées. D’après la loi, les fonctionnaires peuvent « faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée ». Voilà, voilà…

Ne pas porter leur numéro d'identification individuelle

Les policiers ou gendarmes exerçant leur fonction en uniforme sont contraints de se conformer aux « prescriptions relatives à leur identification individuelle ». (Article 434-15 du code de la sécurité intérieure). C’est l’arrêté du 24 décembre 2013 qui exige que les agents portent leur numéro d’identification.

Menotter sans raison

Si vous êtes arrêté par un policier, il n’est autorisé à vous menotter que dans certaines circonstances : pour assurer leur sécurité, la vôtre ou celle d’autrui. En somme, si vous êtes calme et que vous ne présentez aucun signe d’agressivité ou autre, les agents ne sont pas autorisés à vous passer les menottes. Par exemple : menotter systématiquement et de manière prolongée les manifestants est un acte abusif.

Refuser de prendre en note vos contestations

Il arrive que, lors d’un contrôle routier par exemple, on ne soit pas d’accord avec l’infraction donnée. Dans ce cas, vous pouvez refuser de signer le PV et ne pas reconnaitre les faits (même si vous faites preuve de mauvaise foi). Vous pouvez alors exiger des policiers (poliment et avec courtoisie, evidam’s) qu’ils annotent vos observations : ils sont obligés de le faire. S’ils refusent, ce sont eux qui commettent une infraction au règlement.

Utiliser la force en dehors du cadre défini par la loi

Sans entrer dans l’énorme polémique des violences policières, les policiers ne peuvent user de la force que dans certaines circonstances. Dans le cadre des manifestations par exemple : « Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet [et] adressées dans les conditions prévues par l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure.» (article 412-3 du code pénal). En résumé : avant de passer à la force, les policiers doivent annoncer « Obéissance à la loi, dispersez-vous », puis : « Première sommation : on va faire usage de la force » et enfin « deuxième sommation, on va faire usage de la force », avant de passer à l’action. La force peut être utilisée sans sommation si et seulement si « des violences ou voies de fait » sont exercées contre les forces de l’ordre » et qu’elles ne peuvent se défendre autrement. Deux notions encadrent l’utilisation de la force : l’absolue nécessité et la proportionnalité.

Divulguer des informations en dehors du cercle professionnel

C’est le fameux « secret professionnel », qui existe dans bien d’autres professions. L’article R. 434-8 du Code de la Sécurité Intérieure « le policier ou le gendarme s’abstient de divulguer à quiconque n’a ni le droit, ni le besoin d’en connaître, sous quelque forme que ce soit, les informations dont il a connaissance dans l’exercice ou au titre de ses fonctions. ».