Je suis sûre qu’on s’est tous demandés, au moins une fois, « Eh, mais c’est légal de me faire payer ça ??? ». Souvent, la réponse est « oui ». Mais attention, il existe bien quelques cas de figure ou non, il n’est pas normal que tu aies à mettre la main au portefeuille. Ne te fais plus avoir et brandis fièrement un texte de loi pour faire taire l’arnaqueur et conserver ta fortune.

1. Un verre d'eau du robinet dans un bar ou un restaurant

Pendant longtemps, la loi était un peu floue à ce sujet, ce qui explique que certains sont encore convaincus dur comme fer qu’on peut nous facturer un verre d’eau du robinet. Eh bien, détrompez-vous ! Depuis le 1er janvier 2022, « Les établissements de restauration et débits de boissons sont tenus d’indiquer de manière visible sur leur carte ou sur un espace d’affichage la possibilité pour les consommateurs de demander de l’eau potable gratuite. » (article 77 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire). Let’s goooo boire de l’eau jusqu’à épuisement en fait !

2. ... Ou du pain au restaurant

Attention, cela ne concerne pas les établissements ne faisant pas de service à table comme les cafétérias. Sauf cette exception, les restaurants ont obligation de fournir gratuitement du pain aux clients qui mangent sur place, conformément à l’article 4 d’un arrêté remontant au 8 juin 1967. Bien une loi de mangeurs de baguettes, ça !

3. Ton matos de travail si tu le casses par accident

Ton matériel de travail tout court, en fait, puisque « l’employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver leur santé et leur sécurité. » (article R4321-1 du Code du Travail). Bref, une fois que tu as ce précieux matériel entre tes mains, tu fais bien évidemment TOUT pour en prendre soin. Mais un accident pouvant vite arriver (surtout si tu es aussi chanceux que ma collègue Elise), sache que ton boss ne peut pas te facturer les réparations ou le remplacement de tes outils de travail ! Même chose en cas de vol (articles L3251-1 à L3251 du Code du travail).

ÉVIDEMMENT, cela n’est vrai que si les dégradations/pertes sont involontaires. Si tu défonces à la batte de baseball ton écran, un jour où tu es un peu chonchon, tu devras aligner. Tu es prévenu.

4. ... Et ton uniforme de travail s'il t'est imposé

Tout comme il doit te fournir ton matériel de travail, ton employeur doit aussi te fournir les vêtements qu’il impose. Cela rejoint également l’article R4321-1 du Code du travail, les vêtements imposés constituant un « équipement nécessaire à la tâche » des salariés comme des intérimaires.

5. Des frais de dossier pour ton PACS

Eh oui ! La conclusion d’un Pacs dans une mairie, au consulat ou dans une ambassade (pour les expatriés) n’engage, normalement, aucuns frais. Seul cas de figure où vous devrez légalement mettre la main à la poche : si vous décidez d’établir le contrat devant un notaire. Dans ce cas, l’établissement de la convention ou sa modification sera facturé 101,4€ et l’enregistrement de la convention 125 €. Devinez qui a essayé d’entuber ces citoyens en faisant payer le Pacs en mairie ? Le maire de Cholet, comme par hasard…

Délibéré dans deux à trois semaines

Posted by Ouest-France Cholet on Tuesday, July 3, 2018

6. La pilule du lendemain

Enfin… Pas tout de suite, mais bientôt ! Pour le moment, elle est délivrée gratuitement aux femmes jusqu’à 25 ans. En 2023, sa gratuité doit s’étendre à toutes les femmes, en France. Et ça, clairement, c’est une nouvelle qui nous fait chaud au cœur !

En France ??, l'accès à la contraception d'urgence va devenir gratuit pour toutes les femmes quel que soit leur âge, en pharmacie et sans ordonnance ??

Posted by FRANCE 24 on Wednesday, September 21, 2022

7. Des frais supplémentaires si tu paies par CB

Certains commerçants pratiquent le « surcharging » : ils ajoutent des taxes de quelques centimes aux paiements par CB, prétextant la commission appliquée par la banque. C’est tout bonnement interdit. 100% illégal. C’est non. (art. L112-12 du Code monétaire et financier).

8. Un mois entier de loyer si tu quittes ton logement au cours du mois

« Tout mois entamé est dû ! » = pire mytho de gros rat de l’Histoire. Même si cette clause apparaît sur le bail, elle n’est en aucun cas valable. Lorsqu’un locataire décide de quitter son logement, il doit simplement respecter la période de préavis imposé, et payer son dernier mois au prorata. En gros, si tu pars le 7 octobre, tu ne paies que les 7 premiers jours d’octobre. Pas plus, pas moins.

9. ...Ou la vétusté du matériel

Autre entourloupe de proprio dans lequel tu ne dois pas tomber : la retenue sur caution pour des dégradations liées à l’usure. Les détériorations résultant du temps ou de l’usage normal des équipements restent à la charge du loueur. Bref, ne te fais pas avoir, et va donc jeter un œil à ces conseils pour ne plus te faire arnaquer par ton proprio, ce petit filou blindé de thunes.

10. Des échantillons voués à être offerts

Y’a quand même un indice sur le produit : si tu paies un truc sur lequel il est inscrit, de manière visible, « produit interdit à la vente », bah… T’es un sacré pigeon, quand même.

En parlant d’entourloupe, sache qu’on t’a déjà compilé les meilleures réponses à des messages d’arnaques. De quoi t’inspirer pour envoyer bouler le prochain escroc avec classe et réparti.